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Arrêté du 19 janvier 2010
modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
relatif au contrôle interne des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement
NOR : ECET 1000396A
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La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 1er décembre 2009,
Arrête :
Art. 1
A la fin du titre II du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
Chapitre IV
« La surveillance des risques par la filière « risques”
Article 11-8
- Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière « risques”, dont elles communiquent l’identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.
- Lorsqu’il n’est pas membre de l’organe exécutif, le responsable de la filière « risques” est directement rattaché à cet organe et ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.
- Le responsable de la filière « risques” rend compte de l’exercice de ses missions à l’organe exécutif et l’alerte de toute situation susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. Lorsque ce dernier ou l’organe délibérant l’estiment nécessaire, il rend également directement compte à l’organe délibérant ou, le cas échéant, au comité d’audit.
- Lorsque la taille d’une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le responsable du contrôle permanent assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la filière « risques”.
- Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe au sens de l’article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé ou relève d’un organe central, la responsabilité de la filière « risques” peut être assurée au niveau d’une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.
- Lorsque l’entreprise est une entreprise d’investissement, les responsabilités prévues au premier alinéa du présent article peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l’AMF.
Article 11-9
Le responsable de la filière « risques” s’assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats visés au titre IV et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques visés au titre V. Il s’assure que le niveau des risques encourus par l’entreprise assujettie est compatible avec les orientations de l’activité fixées par l’organe délibérant et les limites mentionnées à l’article 33.
Article 11-10
Les entreprises assujetties dotent la filière « risques” de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d’information et d’accès aux informations internes et externes nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elles s’assurent que le personnel de la filière « risques” dispose de suffisamment d’expérience, de qualification et d’un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l’entreprise.
Art. 2
Dans le titre IV du règlement n° 97-02 susvisé, il est inséré après l’article 17 ter un article 17 quater et un article 17 quinquies ainsi rédigés :
Article 17 quater
- Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d’appréhender globalement l’ensemble des risques associés aux activités bancaires et non bancaires de l’établissement, notamment de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de liquidité et opérationnels.
- Les systèmes et procédures doivent permettre aux établissements de disposer d’une cartographie des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes (notamment la complexité de l’organisation, la nature des activités exercées, le professionnalisme des personnels et la qualité des systèmes) et externes (notamment les conditions …/…) »
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Vous sentez-vous mieux protégé(e)s ?
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Fêter
Marius (et dérivés)
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Saint MARIUS
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Né en Perse, de noble lignée, ainsi que son épouse Marthe, vint à Rome avec Audifax et Abacum, leurs fils, sous le règne l’empereur Claude, pour vénérer les tombeaux des Martyrs.
Ils encourageaient, soutenaient, soignaient, ensevelissaient le corps des chrétiens martyrisés.
Un tel zéle fâcha les autorités qui les firent arrêter.
Ne voulant pas abjurer leur Foi et sacrifier aux Idoles romaines…
ils subirent des sévices…jusqu’à la dislocation de leurs membres brûlés.
Les supplices furent d’abord infligés à Marthe, qui encourageait sa famille passible du sacrifice ultime, puis à ses fils.
Félicité, noble matrone Romaine, recueillit leur dépouille pour les faire enterrer sur ses terres.
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Antérieurement
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DAGOBERT 1er
http://osee.unblog.fr/files/2009/01/19
KABOUL…remake ?
http://osee.unblog/files/2010/01/19
LINCOLN…Obama ?
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Du GHETTO…à la barbarie ?
http://osee2.unblog.fr/2010/01/19
Le 19 janvier…HAITI ?
http://osee3.unblog.fr/files/2010/01/19
Routiers gelés…FROLIO volant ?
http://maissi.unblog.fr/files/2010/01/19
IRAN…ira ?
http://lionne19.unblog.fr/files/2010/01/19
Zone EURO…chaos ?
http://monutopie.unblog.fr/files/2010/01/19
Steven SOGO…griot ?
http://sabasavana.unblog.fr/files/2010/01/19
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